CGUV

PREAMBULE

Version septembre 2021

La société Beager, est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé au 8 rue Pirogues de Bercy à Paris (75012), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 891 755 001, (ci-après désigné « Beager »). Beager est une entreprise de services du numérique spécialisée dans les domaines suivants : le conseil, l’assistance opérationnelle et le management de transition en matière de stratégie, d’audit, d’amélioration de la performance, d’organisation, de gestion de projet, d’assistance à maîtrise d’ouvrage/d’œuvre, de conduite du changement, d’innovation, de formation et de systèmes d’information de toutes entreprises, organismes publics ou privés, ainsi que la conception, l’intégration, l’hébergement, la mise en œuvre, le déploiement et la gestion de systèmes d’information ainsi que l’achat et la commercialisation de tous matériels informatiques et/ou technologiques, (ci-après les « Prestations »). Beager fournit ses Prestations à toute personne morale ou physique qui requiert son intervention (ci-après désigné le « Client »). Suivant la procédure en ligne décrite ci-après, le Client sollicite Beager pour la réalisation d’une Prestation, laquelle pourra être structurée de différentes manières (prestations en régie, prestation au forfait etc.) (ci-après désignées les « Missions »). Chaque Mission sera soumise aux conditions et modalités prévues par les présentes Conditions Générales d’utilisation et de Vente (ci-après désignée « CGUV ») et fera l’objet d’un courriel récapitulatif reprenant les principales caractéristiques des Missions. Dans le cadre de la réalisation de chaque Mission, Beager proposera les services d’un collaborateur disposant d’un profil spécialisé pour réaliser la Mission incluant l’un des sous-traitants de Beager (ci-après désigné le « Freelance »), laquelle est exclusive de toute notion de marché à forfait et de mise à disposition de personnel entrant dans le cadre du travail temporaire. Dans le cadre de la réalisation de ses Prestations, Beager exploite et met à disposition de ses Clients une plateforme accessible à l’adresse suivant www.beager.com (ci-après désignée la « Plateforme »). La Plateforme est un outil mis au service des Clients et des Freelances pour la réalisation des Prestations, laquelle fournit des services permettant d’interagir, de collecter des informations, d’analyser les services (ci-après les « Services de la Plateforme »). Le Client et le Freelance lors de leur utilisation de la Plateforme sont qualifiés d’« Utilisateur » et seront soumis aux conditions des présentes CGUV lesquelles ont pour objet la définition des modalités d’accès, de fonctionnement et d’utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations respectifs des Utilisateurs et de Beager. Pour l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs doivent nécessairement avoir accepté et respecter les présentes CGUV. Le Client, le Freelance et Beager sont conjointement désignés les Parties et individuellement une « Partie ».

Article 1 – Modification des CGUV

Les CGUV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs ainsi qu’à la réalisation de chaque Mission. Elles sont accessibles sur la Plateforme et peuvent être téléchargées et/ou imprimées, à tout moment. Afin d’améliorer le fonctionnement et la qualité de la Plateforme, Beager sera amené à faire évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités de la Plateforme. A ce titre, Beager peut modifier unilatéralement les CGUV concernant les aspects techniques des Services dès lors qu’aucune augmentation du prix ou altération de la qualité et des caractéristiques acceptées par les Utilisateurs n’en résulte. La version des CGUV applicable sera la version disponible sur la Plateforme au jour de la connexion par les Utilisateurs et celle applicable au jour de la demande de Misson formulée par le Client.

Article 2 – Création de compte

Les Utilisateurs doivent obligatoirement créer un profil individuel afin de permettre la réalisation de la Mission. L’Utilisateur, personne morale ou physique, doit être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Plateforme. Pour créer un profil, l’Utilisateur, selon qu’il est Client ou Freelance, se dirige vers la section qui le concerne. Il clique sur « créer un profil » et renseigne les informations demandées. L’Utilisateur s’engage à fournir les informations obligatoires et atteste de l’exactitude de ces informations. Toute inscription incomplète ne pourra être validée et toute information inexacte sera de la responsabilité de l’Utilisateur. Beager se réserve le droit de refuser l’inscription après avoir consulté les informations renseignées par l’Utilisateur. Elle se réserve également le droit de contacter l’Utilisateur pour demander des pièces complémentaires avant validation du compte. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait fourni des informations fausses ou inexactes, Beager se réserve le droit de suspendre l’accès au compte de l’Utilisateur ou de procéder à sa fermeture. Une fois le formulaire d’inscription validé, l’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation à l’adresse électronique communiquée, afin de confirmer la création du profil et son acceptation des CGUV lesquelles seront jointes audit courriel. L’Utilisateur est seul garant de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et sera responsable de tout usage qui pourrait en être fait, sauf défaillance technique imputable à Beager ou cas de force majeure.

Article 3 – Description de la Mission

Chaque Mission est définie, acceptée et réalisée via la Plateforme comme suit : – Le Freelance se connecte sur la Plateforme après avoir expressément accepté les présentes CGUV et renseigné les informations requises concernant son profil et ses compétences ; – Beager analyse les informations transmises dans les profils et échanges avec le Freelance pour finaliser sa présentation et éventuellement lui proposer de réaliser un test de personnalité ; – Le Client se connecte sur la Plateforme après avoir expressément accepté les présentes CGUV et formule une demande de Mission sur la Plateforme en renseignant les informations demandées concernant ladite Mission (date, lieu, prix, spécificités techniques, etc.) et en sélectionnant le type de Mission envisagé ; – Beager valide les demandes des Clients puis sélectionne les Freelances qui sont le mieux à même de réaliser la Mission (le statut de la recherche est « en cours ») ; – Beager proposer des profils au Client (le statut de la recherche est « candidats proposés ») ; – Beager organise et planifie les rencontres et échanges entre les Freelances et les Clients (le statut de la recherche est « candidats à confirmer ») ; – Si le Client valide le Freelance et donc valide la Mission, Beager contractualise avec les Utilisateurs pour sécuriser les rôles et responsabilité de chacun (le statut de la recherche est « mission à valider ») ; – Le Client et le Freelance reçoivent alors un courriel récapitulant les critères de la Mission et manifestent leur acceptation en cliquant sur le bouton « valider » disponible dans le courriel (ci-après désigné la « Fiche technique ») ; – Beager procède au suivi de la Mission. Conformément aux présentes CGUV, expressément acceptées par les Parties, Beager s’engage auprès du Client à réaliser les Missions, lesquelles peuvent requérir l’intervention des Freelances, dans le cadre d’un engagement conclu directement entre le Freelance et Beager. Ainsi, par l’acceptation de la Mission manifestée par le Client et les Freelances (telle que décrite ci-dessus), un contrat de prestation de service se forme entre le Client et Beager pour la réalisation de la Mission, de même qu’un contrat de prestation se forme entre Beager et le Freelance (ci-après désignées les « Engagements des Parties »).

Article 4 – Documents contractuels

Sauf convention contraire écrite, les conditions stipulées dans les présentes CGUV s’appliquent à tous les Engagements des Parties en vertu desquels Beager exécute ou exécutera des Missions pour le compte du Client et sont exclusives de toutes autres conditions contractuelles, notamment les conditions générales d’achat du Client. Chaque Partie déclare avoir pris connaissance des CGUV, les avoir acceptées, et s’engage à les respecter et à les faire respecter par toute personne travaillant pour son compte. Chaque Mission sera conclue et engagera les Parties autour de leur validation de la Fiche technique détaillant les spécificités de chaque Mission. En cas d’incohérence entre les différents documents, les informations de la Fiche technique prévaudront. Les Parties conviennent expressément que les documents contractuels forment un tout indivisible et sont considérés comme étant cohérents entre eux et complémentaires.

Article 5 – Le fonctionnement de la Plateforme

Dans le cadre des Missions confiées par les Clients à Beager, la Plateforme a vocation à leur permettre de déposer leur demandes de Mission et découvrir les profils des Freelances proposés répondant à leurs besoins. Les Freelances peuvent également avoir accès à des services additionnels comme la réalisation de test de personnalité.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Pour toute question ou information concernant la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter Beager via la rubrique « contact » sur la Plateforme ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@beager.com. L’Utilisateur peut aussi trouver des réponses à ses questions par téléphone au 01 42 03 05 00.

Article 7 – Collaboration des Parties

Les Parties s’obligent à une pleine et franche collaboration. Chacune des Parties s’engage notamment à tenir compte des indications et recommandations qu’une autre Partie pourrait être amenée à formuler dans le cadre de son exécution et à communiquer, dès qu’elle en a connaissance, tout événement susceptible d’influer sur le déroulement de la Mission. Le Client s’engage notamment à définir ses besoins réels, ses contraintes et les objectifs à atteindre de la façon la plus précise possible, à fournir tous les documents, informations, techniques ou non, ainsi que les outils nécessaires et à mettre à disposition des locaux, des matériels et des logiciels dans des conditions de nature à permettre le bon déroulement de chaque Mission. Beager s’engage à fournir les Prestations qui lui sont confiées au titre de chaque Mission. Au fur et à mesure de l’avancement de la Mission, Beager pourra signaler au Client les difficultés qu’il rencontre dans leur accomplissement, avec des propositions pour les résoudre, et l’ensemble des conseils, mises en garde et recommandations facilitant leur bon déroulement. Beager s’engage à mettre tous les moyens raisonnables en œuvre pour communiquer les informations nécessaires au Freelance et lui permettre de réaliser la Mission. Le Freelance fera en outre ses meilleurs efforts pour se rendre disponible et permettre la tenue d’instances régulières de suivi des prestations réalisées pour le compte de Beager.

Article 8 – Modalité de facturation et de paiement

8.1. Facturation par Beager Les conditions tarifaires sont déterminées en fonction de la particularité de chaque Mission. Les tarifs applicables sont communiqués par Beager au Client après réception de sa demande sur la Plateforme. Ces derniers peuvent être établis via une commission sur le montant global de la prestation ou encore par un forfait fixe. Le paiement sera effectué à 30 jours date d’émission de facture, par virement au compte bancaire indiqué sur la facture de Beager. Toute somme impayée à sa date d’exigibilité portera intérêt au taux de 10% augmenté de 3 fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due à Beager pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Les factures établies par Beager tiennent compte des dispositions fiscales en vigueur, au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur prise d’effet. Les tarifs sont révisables tous les ans à date d’échéance et sont indexés sur l’indice Syntec, selon la formule ci-après : La formule de révision Syntec s’établit comme suit : P₁=P₀(S₁/S₀) P1 = prix révisé P0 = prix d’origine S0 = dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision ou indice d’origine (dernier publié à la date de signature du contrat d’exécution) S1 = dernier indice SYNTEC publié à la date de révision 8.2. Facturation par le Freelance Les tarifs dus au Freelance sont toujours déterminés en euros au moment de la proposition de la Mission après accord entre Beager et le Freelance et s’entendent hors taxes françaises et étrangères. Les Missions seront facturées terme échu, chaque fin de mois, en fonction de leur avancement, par le Freelance. Le paiement sera effectué à 45 jours, fin de mois – soit au plus tard le dernier jour ouvré du 2ème mois suivant l’émission de la facture – par virement au compte bancaire indiqué sur la facture du Freelance. Toute somme impayée à sa date d’exigibilité portera intérêt au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au Freelance pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Une solution est également disponible pour un paiement comptant des factures.

Article 9 – Remboursement de frais

Le Client prendra en charge les frais générés par la Mission et réglera ces frais à Beager qui remboursera au Freelance les frais réels, sur présentation des justificatifs et sous réserve d’approbation préalable par le Client, incluant l’ensemble des frais professionnels engagés lors de déplacements hors région parisienne commandités par le Client, notamment les frais de transports et d’hébergement sans que cette liste ne soit limitative.

Article 10 – Durée des Engagements des Parties

Les Utilisateurs en acceptant les CGUV s’engagent à respecter les conditions d’utilisation de la Plateforme pour une durée indéterminée dès qu’ils s’y connecteront. Les Engagements des Parties dans le cadre de la réalisation d’une Mission sont conclus pour la durée de la Mission telle que définie dans la Fiche technique de la Mission validée par les Parties.

Article 11 – Suspension / résiliation

Toute utilisation de la Plateforme contraire aux CGUV et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à Beager de suspendre, sans préavis, le compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l’avenir l’accès à tout ou partie de la Plateforme, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que Beager serait en droit de réclamer. En cas de litiges répétés ou de signalements des Clients remontés au service client, Beager pourra, cinq (5) jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le compte de l’Utilisateur et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit. Ces sanctions pourront notamment être prises dans les cas suivants (liste non-exhaustive) : – Communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, expérience…) ; – Contournement de la Plateforme.

Article 12 – Obligations des Parties pour l’utilisation de la Plateforme

12.1 : De Beager Beager assure la mise en ligne de la Plateforme et met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, compte tenu des limites liées à Internet, Beager n’offre aucune garantie de continuité dans l’accès à la Plateforme et sa responsabilité ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à la Plateforme. En dépit de la possibilité qu’a Beager de filtrer les contenus publiés par les Clients et les Freelances, auxquels il attache une attention particulière, Beager ne peut être responsable de l’inexactitude ou des fausses informations publiées sur la Plateforme. Sa responsabilité ne peut pas plus être engagée au titre de contenus illicites publiés sur sa Plateforme et il en est de même pour les contenus émanant des sites tiers. 12.2 : Du Client Le Client est responsable de son profil et de l’usage qu’il fait de la Plateforme. Il est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect causé par le fait d’informations ou contenus inexacts ou trompeurs qu’il fournit à la Plateforme. Le Client est seul responsable des demandes de Mission qu’il adresse. En cas d’erreur, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires et surcoûts y afférents via un complément de Mission par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Client s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent, le cas échéant, en application du droit français, dans le cadre de son activité et de l’utilisation de la Plateforme. 12.3 : Du Freelance Le Freelance est seul responsable des informations fournies dans son profil. Il est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect causé par le fait d’informations ou contenus inexacts ou trompeurs qu’il fournit à la Plateforme. Le Freelance reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par Beager ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. Le Freelance s’engage à satisfaire à toutes les dispositions légales et réglementaires en matière de droit du travail, de fiscalité et de sécurité sociale, et garantit Beager contre toute action éventuelle de ce chef. A cette fin, le Freelance s’engage en particulier à ce que les prestations soient réalisées par des salariés employés régulièrement au regard des articles L 3243-2, L 1221-10 et L 1221-13 du Code du travail et certifie, par ailleurs, être en conformité avec les dispositions des articles L 8221-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, et notamment l’article L 8251-1 du Code du travail relatif à l’emploi de travailleurs étrangers. Le Freelance rétribue intégralement son personnel et règle les cotisations de la Sécurité Sociale et autres charges, Beager ne devant ainsi sous aucun prétexte lui verser d’acompte sur salaire ou autres sommes. Dans le cadre de la réalisation de la Mission, le Freelance communiquera via la Plateforme à Beager un reporting d’activité mensuel de l’état d’avancement de la Mission.

Article 13 – Référence et compétence

Le Freelance déclare renoncer à toute communication écrite ou visuelle et sur quelque support (brochure, site Internet, publication) que cela soit, de sa collaboration avec le Client. A ces fins, le Freelance s’interdit notamment toute reproduction du logo et/ou du nom du Client pour lequel il serait intervenu dans le cadre d’une Mission, sauf accord préalable et écrit du Client et de Beager. Cet engagement couvre à la fois l’existence d’une relation entre le Freelance et le Client et le contenu des prestations objet de la Mission, ces deux éléments étant par ailleurs couverts par l’engagement de confidentialité tel que décrit dans les présentes CGUV. Le Freelance s’engage à respecter les règles de l’art et à recourir à du personnel qualifié dont les compétences correspondent aux besoins du Client et s’efforcera de plus de maintenir en place les profils de son équipe pendant toute la durée de la Mission. Le Freelance s’engage à remplacer tout intervenant qui deviendrait indisponible durant l’exécution des Missions, par un profil disposant de compétences équivalentes, étant entendu que Beager pourra valider ou non le remplacement, et en cas de désaccord, mettre fin au contrat d’exécution concerné.

Article 14 – Non-sollicitation

Les collaborateurs du Freelance s’interdisent expressément, (i) de solliciter en vue d’une embauche, ou (ii) de se faire embaucher, ou (iii) de contractualiser sous quelque statut que ce soit, directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’un tiers autre que Beager) avec le Client dans le cadre de la fourniture de prestations similaires aux Missions. Le Client s’interdit expressément, (i) de solliciter en vue d’une embauche, ou (ii) d’embaucher, ou (iii) de prendre à son service sous quelque statut que ce soit, directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’un tiers), tout collaborateur ou sous-traitant de l’autre Partie intervenant dans le cadre d’une Mission pour le Client, en ce compris le Freelance. Il est expressément convenu entre les Parties que par collaborateur, elles entendent viser tout collaborateur salarié ou non, dirigeant, associé ou mandataire social et que par sous-traitant, elles entendent viser toute société, personne indépendante ou freelance, prestataire externe quel que soit sa forme juridique étant intervenu dans le cadre de la Mission, même si la sollicitation initiale est formulée par le Client. Cette clause développera ses effets pendant toute la durée de la Mission, et pendant une période de deux (2) années à compter de son terme. Dans le cas où le Freelance ne respecterait pas cette clause, celui-ci s’engage irrévocablement à verser à Beager une indemnité compensatoire égale à 75% du chiffre d’affaires généré par cette collaboration sur la période concernée par le présent article. De même s’agissant de l’engagement applicable au Client, dans le cas où celui-ci ne respecterait pas cette clause, il s’engage irrévocablement à verser à l’autre Partie une indemnité compensatoire égale à cent (100) jours de facturation du collaborateur concerné selon le dernier tarif d’intervention convenu entre les Parties.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Le Freelance garantit à Beager et au Client qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle des prestations qu’il fournit au titre des présentes. Le Client devient seul propriétaire des résultats issus de la Mission, à l’exclusion des outils, méthodologies et données appartenant initialement à Beager ou au Freelance. A cette fin, le Freelance cède à Beager lequel cède au Client, à titre exclusif, conformément à l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’ensemble des droits patrimoniaux afférents aux prestations, au fur et à mesure de leur réalisation, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle afférents, pour un territoire étendu au monde entier, et pour toute destination et usage qu’entend en faire le Client pour les besoins de son groupe et de ses activités. Les droits cédés comprennent le droit d’utilisation par le Client de l’ensemble des droits patrimoniaux mentionnés aux articles L.122-1 et s. et L122-6 et s. du Code de la Propriété Intellectuelle, qui comprennent le droit de reproduction sur tous supports et en tous lieux, le droit d’adaptation en tous langages (comprenant le droit de corriger les erreurs), le droit de représentation sur tous médias, et le droit de distribution et de commercialisation directe ou indirecte, à titre gratuit ou onéreux dans le monde entier. Cette cession est incluse dans la rémunération versée à Beager et au Freelance.

Article 16 – Assurance et responsabilité

Le Client prendra en charge les frais générés par la Mission et réglera ces frais à Beager qui remboursera au Freelance les frais réels, sur présentation des justificatifs et sous réserve d’approbation préalable par le Client, incluant l’ensemble des frais professionnels engagés lors de déplacements hors région parisienne commandités par le Client, notamment les frais de transports et d’hébergement sans que cette liste ne soit limitative.

Article 17 – Lien de subordination

Les Parties exécuteront les Missions en totale indépendance et reconnaissent qu’aucune clause ne saurait être interprétée comme créant une relation de partenariat, de mandat ou de représentation. Les Parties déclarent que les Engagements au titre des Missions excluent expressément de leur part toute volonté de conclure, sous quelque forme que ce soit, un accord ayant pour caractéristique de constituer entre elles une hiérarchie ou d’établir un quelconque lien de subordination de l’une à l’égard des autres Parties ou du personnel de l’une des Parties envers les autres ou son personnel. Aucune des Parties n’est autorisée à conclure un quelconque engagement pour le compte ou au nom de l’une des autres Parties.

Article 18 – Sous-traitance

Le Client reconnaît être informé et accepter que certaines des Missions confiées à Beager pourront inclure l’intervention de prestataires tiers pour une partie ou l’intégralité des Prestations. Dans ce cas, Beager s’engage à choisir les prestataires et à définir leurs obligations de façon à pouvoir assurer le strict respect de ses propres obligations au titre des présentes. Les Engagements étant conclus en considération de l’expertise de chacune des Parties, elles s’interdissent de céder ou de transférer à un tiers tout ou partie des Engagements issus des Missions, sauf accord préalable exprès écrit de la Partie en cause.

Article 19 – Données personnelles et cookies

Beager utilise les données personnelles des Utilisateurs uniquement à des fins de réalisation des Prestations et s’interdit de les utiliser pour un autre usage. Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la Plateforme et à toute autre interaction avec Beager sont explicitées dans la politique de confidentialité disponible iciici. Beager s’engage à appliquer de manière stricte les réglementations en matière de protection des données personnelles à savoir notamment, en tant qu’entreprise soumise à la loi française, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (« Loi Informatique et Libertés ») ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »). Les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance de la Politique de confidentialité de Beager qui a pour objectif de définir les règles applicables à la collecte et au traitement des données personnelles, accessible iciici. Pour le bon fonctionnement de la Plateforme, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion à la Plateforme. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur ou l’appareil par les sites Internet, les applications, les médias en ligne et les publicités. Les informations concernant la collecte des cookies par Beager sont disponibles dans la politique de confidentialité. La liste des fournisseurs de cookies tiers est fournie uniquement à titre indicatif et n’est pas exhaustive. Cette politique explicite également la procédure à suivre afin paramétrer les préférences en matière de cookies.

Article 20 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer les Informations Confidentielles (telles que définies ci-après) comme strictement confidentielles et à ne les divulguer ou ne les rendre accessibles à aucun tiers à l’exclusion des membres de son personnel qui auront besoin de les connaître pour exécuter les présentes, ceux-ci étant soumis à l’engagement de confidentialité défini par cet article. Chacune des Parties s’engage notamment : – A prendre toutes mesures utiles et nécessaires afin de protéger les Informations Confidentielles des autres Parties de la même manière qu’elle protège ses propres informations commerciales confidentielles les plus sensibles et à ne les utiliser que dans la cadre de la résiliation de la Mission, – A faire respecter cette obligation par tous ses mandataires sociaux, personnels, sous-traitants et les tiers auxquels elle fait appel et s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour préserver la confidentialité sur les méthodes, informations, documentation et autres éléments appartenant aux autres Parties et qui lui auront été communiqués ou auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de la réalisation de la Mission. En outre, chacune des Parties se porte fort du respect de ces engagements par ses sous-traitants, et garantit à l’autre Partie qu’il ne sera procédé à aucune duplication des informations autre que pour les besoins de la Mission. Sont considérées comme Informations Confidentielles au, toutes les informations transmises et/ou échangées par la Partie divulgatrice sous quelque forme que ce soit (orale, écrite, visuelle) dans le cadre de la réalisation de la Mission, et notamment, sans que cette liste ne soit considérée comme exhaustive : – Les informations, méthodes et documents de toutes natures communiqués, quel qu’en soit le format, relatifs à la Mission, échangés ou générés dans le cadre de la Mission ; – Tout livrable produit, notamment les comptes rendus et supports personnalisés (documents techniques et fonctionnels) réalisés dans le cadre de la Prestation Beager, qui s’engage par ailleurs à ne pas les réutiliser dans le cadre d’autres projets ; – Toute information concernant les Parties, leurs produits ou les tiers en relation avec elles. Nonobstant ce qui précède, les Parties conviennent qu’elles pourront transmettre toute Information Confidentielle à leur maison-mère ou holding, ou à une autre société de leur groupe, à l’exclusion de toute autre entité juridique ou personne morale. Toutefois, cet engagement ne s’applique pas aux informations : – Déjà connues par l’autre Partie avant le début de la Mission, à l’exclusion de l’ensemble des informations transmises lors des différents entretiens préalables à la validation de la Mission, – Transmises à la Partie bénéficiaire par un tiers libre d’en disposer, – Obtenues indépendamment de l’exécution de la Mission, – Issues du domaine public ou qui y tomberaient au cours des prestations, – Divulguées en application d’une obligation légale, réglementaire, administrative ou judiciaire, à condition d’en avertir immédiatement les autres Partie. L’obligation de confidentialité visée au présent article reste valable aussi bien après la fin de la Mission, pendant une période de cinq (5) ans suivant la cessation de ladite Mission pour quelque cause que ce soit. En outre, les Parties s’engagent à l’issue de la Mission à rendre aux Parties concernées tous les documents que remis dans le cadre de la Mission.

Article 21 – Non-renonciation

Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des Engagements des Parties, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir leur modification, ni générer un droit quelconque. Le fait pour l’une des Parties, de ne pas ne pas exiger l’exécution par l’autre Partie de l’un quelconque de ses Engagements au titre de la Mission n’affectera en aucune façon le droit pour cette Partie d’en exiger l’exécution par la suite.

Article 22 – Force Majeure

Aucune des Parties ne sera responsable au titre de l’inexécution de ses Engagements dans la mesure où celle-ci résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil. En outre, la force majeure ne libèrera de ses Engagements (autres que les engagements de confidentialité et de non-contractualisation) la Partie qui l’invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de l’exécuter. La Partie touchée par un cas de force majeure avisera, dans un délai de deux (2) jours à compter de son apparition et de sa disparition, l’autre Partie par courriel, fax ou par tout autre moyen, confirmé par lettre recommandée avec avis de réception en produisant toutes justifications utiles. A charge pour la Partie informée d’en informer les autres Parties affectées par ce cas de force majeure. L’autre Partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. La Partie invoquant un cas de force majeure mettra tout en œuvre pour réduire les effets dommageables résultant de cette situation pour l’autre Partie. Dès la notification du cas de force majeure dans les conditions prévues ci-avant, les Parties engageront des discussions en vue d’adopter les mesures adéquates en fonction des circonstances. Si elles n’arrivent pas à se mettre d’accord au terme d’un délai de trente (30) jours suivant la lettre recommandée notifiant le cas de force majeure prévu ci-avant, chaque Partie pourra résilier immédiatement et de plein droit tout ou Partie du contrat d’exécution sans indemnités pour aucune des Parties. En toute hypothèse, dans le cas où un cas de force majeure impacterait le Freelance pour une durée supérieure à dix (10) jours, Beager pourra effectuer lui-même ou faire appel à un prestataire tiers de son choix pour l’exécution de la Mission suspendue du fait de ce cas de force majeure. Le Freelance s’engage en ce sens à mettre à la disposition de Beager ou tout prestataire tiers désigné par lui, l’ensemble des éléments, en ce compris le travail préparatoire utilisés ou fournis dans le cadre des présentes en vue de lui faciliter l’exécution de la Mission.

Article 23 – Engagement des Parties

Les Parties déclarent être en mesure de conclure et de respecter les présentes CGUV dont les termes ne contreviennent pas avec d’autres engagements qu’elles auraient contractés préalablement. Les Parties confirment avoir le pouvoir d’approuver l’application des présentes CGUV et les Engagements issues de la Mission au nom et pour le compte de leur société respective.

Article 24 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGUV et la Fiche technique sont soumises au droit français. Tous les différends relatifs notamment à l’interprétation, l’application, l’exécution, la résolution ou la fin des relations commerciales ou des Engagements entre les Parties, relèvent, quel que soit le lieu de résiliation de la Mission, de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, en ce compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.